Senegal:Censure de la « démission d’office » : le Conseil constitutionnel fixe une ligne rouge à l’Assemblée nationale

Cette décision, qui s’impose à toutes les autorités publiques, trace une limite claire au pouvoir de sanction du Parlement. Elle rappelle que les conditions de perte du mandat parlementaire relèvent du domaine constitutionnel et ne peuvent être élargies par le seul Règlement intérieur . L’analyse des attendus et du contexte politique révèle une décision aux multiples implications juridiques et institutionnelles.

I. Le cœur de la décision : une censure fondée sur la hiérarchie des normes

Le raisonnement du Conseil constitutionnel repose sur un principe fondamental de droit constitutionnel : la Constitution est la norme suprême, et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut créer des causes de perte de mandat qu’elle n’a pas prévues .

Les articles 60 et 61 de la Constitution sénégalaise listent déjà les cas dans lesquels un député peut perdre son mandat, notamment la démission ou une condamnation pénale définitive. L’absentéisme, aussi répréhensible soit-il, ne figure pas parmi ces causes . En conséquence, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes :

· Le quatrième tiret de l’alinéa 6, qui prévoyait la perte du mandat en cas d’absence à dix séances plénières consécutives suivies de vote ;

· Le groupe de mots « constatation de démission d’office », contenu à l’alinéa 7 ;

· La deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9, considérés comme des implications directes du mécanisme censuré.

Cette censure est une application stricte de la hiérarchie des normes : un texte infra-constitutionnel (le Règlement intérieur) ne peut pas compléter la Constitution. En revanche, le Conseil a validé le reste de la loi organique, jugeant les dispositions censurées « séparables » du texte, qui conserve donc son essence .

II. La portée politique : un arbitrage dans un contexte de tensions entre exécutif et législatif

Cette décision s’inscrit dans un contexte politique tendu au Sénégal. La réforme de l’article 118 était portée par la majorité parlementaire, dominée par le PASTEF, alors que des tensions croissantes se font jour entre le président Bassirou Diomaye Faye et le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko . La saisine du président de la République, validée par le Conseil, était perçue comme une tentative de l’Exécutif de contrer une initiative parlementaire jugée trop ambitieuse .

La décision du 7 septembre 2026 n’est pas un épisode isolé. Elle fait écho à d’autres arbitrages récents du Conseil constitutionnel :

· En juillet 2026, il avait déjà invalidé une révision constitutionnelle initiée par le Parlement, en raison d'irrégularités de procédure et de l’absence de recettes compensatrices pour de nouvelles charges publiques .

· En août 2026, il a déclaré irrecevable une proposition de loi sur l’encadrement des crédits spéciaux, estimant que la matière relevait du domaine réglementaire, et non de la loi .

Ces décisions successives dessinent le portrait d’une institution arbitre, qui veille scrupuleusement au respect des compétences de chaque pouvoir. Le Conseil constitutionnel se pose en gardien de l’équilibre institutionnel, rappelant que le Parlement, même majoritaire, ne peut empiéter sur le domaine constitutionnel ou réglementaire.

III. Une réserve d’interprétation pour les députés de l’étranger

Outre la censure, le Conseil a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation concernant les députés élus dans les circonscriptions situées à l’étranger. Si l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale peut fixer des règles particulières pour leurs absences, le Conseil a rappelé que celles-ci doivent être justifiées par une différence de situation et doivent, en tout état de cause, respecter le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens .

Cette réserve prévient toute dérive discriminatoire à l’égard des députés de la diaspora, qui pourraient être pénalisés par des contraintes géographiques objectives.

 Une décision qui consolide l’État de droit

La décision n° 8/C/2026 est une illustration éclatante du rôle du Conseil constitutionnel comme « régulateur de la vie publique » au Sénégal. En censurant la « démission d’office » tout en validant le reste de la réforme, les Sages ont trouvé un équilibre : ils reconnaissent la légitimité de l’Assemblée à lutter contre l’absentéisme, mais ils lui rappelent son strict domaine de compétence.

Cette décision consolide l’État de droit en affirmant que la Constitution prime sur les ambitions législatives du moment . Dans un contexte de rivalité entre les plus hautes autorités de l’État, le Conseil constitutionnel apparaît comme le garant ultime de la stabilité institutionnelle et de la suprématie de la Loi fondamentale.