Somelec:Indemnisation des citoyens,une bataille perdue d'avance.

Le fondement juridique d'une demande en indemnisation 

La relation la SOMELEC et ses clients est régie par un contrat d'abonnement. À ce titre, le fournisseur d'électricité est tenu d'une obligation de résultat : il doit vous fournir un service continu et de qualité . Un manquement à cette obligation, comme une coupure prolongée ou une surtension endommageant vos appareils, engage sa responsabilité contractuelle . Le principe est posé par le Code mauritanien des obligations et des contrats :« Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. »

L'obstacle principal : la force majeure

Pour se libérer de son obligation, la SOMELEC qualifie les récents incidents de « force majeure » . En droit, cela suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Or, cette qualification est contestable :

· Un argument à prouver : La société devrait démontrer que les incendies des postes de transformation et les coupures massives ne pouvaient être ni prévus ni évités par une maintenance adéquate. 

Quels dommages peuvent être indemnisés ?

Le client peut prétendre à la réparation de deux types de préjudices :

· Dommages matériels directs : La destruction d'appareils électroménagers (réfrigérateurs, climatiseurs...) à cause d'une surtension ou d'un incendie. La jurisprudence française, qui peut éclairer l'interprétation en Mauritanie, considère que le fournisseur est responsable des dommages causés par une « rupture du neutre » ou une « surtension constante » .

· Pertes économiques (manque à gagner) : La perte de marchandises périssables pour un commerçant ou la perte de chiffre d'affaires due à l'arrêt de l'activité. Leur indemnisation est plus difficile. Le droit mauritanien, comme le droit français, exige que ces pertes soient la « suite directe et immédiate » du manquement et qu'elles aient été prévisibles au moment du contrat . La SOMELEC pourrait arguer que ces pertes sont trop « indirectes » pour être indemnisées.

L'obstacle pratique : l'incapacité financière de la SOMELEC

Le plus grand obstacle n'est pas seulement juridique, mais pratique. Le ministre de l'Énergie et le directeur de la SOMELEC ont tous deux déclaré que l'entreprise ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour indemniser les usagers, en raison de sa situation déficitaire et de la politique de subvention des tarifs .

Quelle stratégie adopter ?

Face à la position de la SOMELEC, les recours sont limités mais existent :

1. Action individuelle en justice : Vous pouvez assigner la SOMELEC devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts . Vous devrez prouver le lien de causalité entre la panne ou l'incendie et vos pertes (factures d'achat, inventaire des pertes...). Cependant, il est probable que la SOMELEC oppose la force majeure et son incapacité financière.

2. Recours collectif ou pression politique : L'opposition politique réclame déjà un mécanisme de compensation pour les citoyens . Une action collective pourrait faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette en place un fonds d'indemnisation.

Cependant même si le gouvernement créait un fonds d’indemnisation, les difficultés pratiques seraient immenses, au point que ce fonds pourrait rester largement lettre morte pour la majorité des victimes.

les principaux écueils qui se dresseraient sur ce chemin :

1. Le goulot d’étranglement de la preuve (la charge probatoire)

C’est le premier et le plus rédhibitoire obstacle. Pour prétendre à une indemnité, il faudrait prouver le lien de causalité direct entre l’incendie ou la surtension et votre perte. Or :

· Pour les appareils électroménagers : La SOMELEC ou le fonds exigerait une expertise technique contradictoire pour prouver que la panne provient d’une surtension (et non d’une usure naturelle, d’une mauvaise installation interne ou d’un coup de foudre). Ces expertises sont longues, coûteuses (plus chères que l’appareil lui-même), et les experts agréés sont rares en Mauritanie.

· Pour les pertes économiques (marchandises, chiffre d’affaires) : Il faudrait produire des factures d’achat, des inventaires détaillés, et surtout des relevés bancaires ou de ventes prouvant le manque à gagner. Or, la plupart des petits commerçants et particuliers ne tiennent pas une comptabilité formalisée, ce qui rend la preuve quasi impossible.

2. La discrimination entre victimes et la question de l’antériorité

Le fonds devrait définir des critères d’éligibilité. Qui serait indemnisé ?

· Seuls les abonnés à jour de leurs factures ? La SOMELEC pourrait exiger cela, excluant de fait des milliers de foyers.

· Seuls ceux situés dans les quartiers des incendies récents, ou toutes les victimes des coupures successives de 2026 ? La délimitation temporelle et géographique serait source d’inégalités et de contestations.

3. L’impossible évaluation forfaitaire

Pour simplifier, le fonds pourrait proposer des indemnités forfaitaires (ex: 5000 MRU par foyer). Mais :

· Un particulier ayant perdu un simple ventilateur sera satisfait.

· Un commerçant ayant perdu 500 kg de viande ou de produits frais dans ses congélateurs criera à l’injustice, car le forfait ne couvrira qu’une infime partie de son préjudice réel. Il devra alors refuser le forfait et engager une procédure judiciaire individuelle, annulant l’intérêt du fonds.

4. La lourdeur administrative et les délais de paiement.

L’expérience des fonds d’indemnisation dans d’autres pays (et même en Mauritanie pour d’autres catastrophes) montre une machinerie administrative kafkaïenne :

· Dossiers à constituer en plusieurs exemplaires.

· Commission d’évaluation qui siège irrégulièrement.

· Paiements étalés sur des mois, voire des années, avec des retenues arbitraires. Dans un pays où l’inflation et la dépréciation de l’ouguiya sont réelles, la valeur réelle de l’indemnité sera fondue à l’arrivée.

5. L’obstacle politique et budgétaire : l’effet d’aubaine.

Le gouvernement et la SOMELEC le disent clairement : ils n’ont pas d’argent. Même avec un fonds, les crédits alloués seraient très insuffisants face à l’ampleur des dégâts. Le fonds servirait alors surtout à apaiser la colère sociale (effet d’annonce) plutôt qu’à réparer réellement les préjudices. Les indemnisations seraient symboliques, et les plus gros perdants (commerçants, PME) devraient se tourner vers les tribunaux.

6. La prescription et le découragement des victimes

En droit mauritanien,même si la prescription de l’action en justice peut jouer en faveur du demandeur , devant un fonds, on imposerait des délais de dépôt très courts. Passé ce délai, vous seriez forclos. Sachant que beaucoup de sinistrés n’ont pas internet, ni de copies de pièces d’identité, ni de photos des dégâts, ils renonceront purement et simplement.

Par conséquent un fonds d’indemnisation, dans le contexte mauritanien actuel, serait un « cache-misère » juridique. Il créerait plus de frustrations qu’il n’en résoudrait.