Lors de sa dernière reunion le Conseil a délibéré sur une communication présentée par le Premier Ministre, relative à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la Politique Générale du Gouvernement qui sera présentée devant l’Assemblée nationale, et ce conformément aux articles 42 (nouveau), 74 et 75 de la Constitution.
L’Article 42 (nouveau) stipule que le Premier ministre définit, sous l’autorité du Président de la République, la politique du Gouvernement.
Au plus tard un mois après la nomination du Gouvernement, le Premier ministre présente son programme devant l’Assemblée nationale et engage la responsabilité du Gouvernement sur ce programme dans les conditions prévues aux articles 74 et 75.
Conformement à l’Article 74, la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement résulte de la question de confiance ou de la motion de censure. Ainsi selon cet article,le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme et éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
Une motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée Nationale.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question de confiance ou de la motion de censure.Quant à l’article 75 (nouveau) (Modifié par la loi constitutionnelle n° 2017-022 du 15 Août 2017),il dit que le vote de défiance ou d’adoption de motion de censure entraîne la démission immédiate du Gouvernement en posant cependant une condition en effet, Ils ne peuvent être acquis qu’à la majorité des députés composant l’Assemblée Nationale et seuls sont recensés les votes de défiance ou les votes favorables à la motion de censure.Le Gouvernement démissionnaire continue à expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination, par le Président de la République, d’un nouveau Premier Ministre et d’un nouveau Gouvernement.
Si une motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.
Cette pratique, couramment nommée « question de confiance », est donc prévue par la Constitution.
Elle permet au Premier ministre de soumettre au jugement des députés le programme du gouvernement ou un discours de politique générale.
Si les élus désapprouvent, la Constitution exige du Premier ministre qu’il présente la démission de son gouvernement au Président de la République.
Cela n’arrive jamais, car la question de confiance n’est pas obligatoire. Elle n’a qu’une portée symbolique : le gouvernement et le Premier ministre recourent à cette procédure pour s’assurer du soutien des députés et en tirer une légitimité plus importante.Le Premier ministre et son Gouvernement ne courent aucun risque à faire appel à cette procédure car l’Insav dispose à l’Assemblée nationale de la majorité absolue.
Ahmed Bezeid Deida