Depuis son intervention lors de la session en cours de l’assemblée nationale qui a été jugée mal à propos,il semblerait qu’une demande de la levée de son immunité parlementaire pourrait être engagée contre le Député Mohammed Bouya Cheikh Mohammad Fadel.Selon le député El Eid Ould Mohameden, le gouvernement et les représentants de la majorité auraient entamé la procédure
Comment pourrait être faite cette demande?Selon le règlement intérieur de l’Assemblée l’immunité parlementaire peut être levée sur la base d’une demande présentée par le ministre chargé de la justice, jointe au dossier et adressée au président de l’Assemblée nationale.
L’article 86 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que « Chaque demande de levée de l’immunité parlementaire est examinée par une commission instituée composée de 13 membres qui sont proposés par les chefs des groupes parlementaires conformément au principe de proportionnalité précisé à l’article 4 du règlement. La commission élira son président et son rapporteur selon les modalités prévues à l’article 32 , relatives à l’élection des bureaux des commissions permanentes. »
Aucun député qui n’appartient pas à cette commission ne peut assister à ses travaux sauf pour témoigner ou répondre aux questions de la commission, et dans la limite du temps nécessaire pour cela.
Selon le règlement,la commission entend le député dont l’immunité parlementaire est demandée à etre levée, ou l’un de ses collègues s’il l’a désigné pour le représenter.
Le rapport de la commission constituée par la circonstance, accompagné – s’il y a lieu – d’un mémoire en défense du député dont la levée de l’immunité est demandée, est renvoyé à la Conférence des présidents pour exprimer son avis avant qu’il ne soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session de l’Assemblée nationale.
Toujours selon l’article 87 du règlement intérieur : « l’Assemblée nationale prend la décision relative à la levée de l’immunité parlementaire en séance plénière, au cours de laquelle elle lit seulement les extraits du rapport de la commission . »
Elle approuve alors la décision d’accepter ou de rejeter la demande de levée de l’immunité parlementaire sous la forme d’une recommandation à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale.