Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 04 mars 2026, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de textes suivants :
‐ Projet de loi relatif aux archives nationales.
Le présent projet de loi a pour objet d’instituer un cadre juridique unifié régissant la collecte, la gestion, la conservation, la protection et la communication des archives nationales, quelle que soit leur date, leur nature ou leur support, notamment papier, électronique ou audiovisuel.Ce projet de loi prévoit l’adoption d’une définition large et moderne de la notion d’archives et la distinction entre archives courantes, archives intermédiaires et archives historiques ; tout en consacrant le caractère public et patrimonial des archives publiques ; il fixe également les délais de communication conciliant le droit d’accès à l’information, la protection de la sécurité nationale et le respect de la vie privée.Enfin, le projet de loi établit des mesures incitatives et des sanctions applicables aux responsables des archives publiques.
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Orientation de l’Agence Nationale de la Statistique et de l’Analyse Démographique et Économique (ANSADE).
‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Nouadhibou.
‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2025-022 du 24 février 2025, portant application de la loi 2022-027 du 12 décembre 2022 portant code de l’électricité.L’article 110 du décret 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions de la loi n°2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité dispose qu’en application de l’article 92 de la loi portant code de l’électricité, « la restructuration de l’opérateur Somelec doit être achevée 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur du présent décret », c’est-à-dire le 24 février 2026.Par conséquent, le présent projet de décret vise à modifier les dispositions de l’article 110 du décret 2025-022 du 24 février 2025 en remplaçant la période de 12 mois, qui s’est avérée insuffisante pour achever la restructuration de la Somelec dans de bonnes conditions, par un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’amendement du décret. Le projet de décret vise également à fournir une base légale aux activités de la SOMELEC-société mère, durant la période de transition.
‐ Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à la Wilaya de Nouakchott Nord, Moughataa de Dar Naim au profit de la clinique El Hayatt.L’objet de la concession d’un terrain de 5 010 mètres carrés, situé dans la zone de l’ancien aéroport de Nouakchott, à la clinique Al-Hayat, sur lequel sera construit le siège officiel de la clinique, comprenant des infrastructures modernes dédiées à l’hémodialyse, intégrant les normes de sécurité, de confort et de capacité technique requises.Le projet contribue au renforcement de l’offre nationale de soins spécialisés, à l’amélioration de la prise en charge des patients insuffisants rénaux et s’inscrit dans la politique nationale de promotion des investissements privés dans le secteur de la santé.
‐ Projet de décret fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux laboratoires relevant de l’Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Ce projet de décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions législatives relatives au fonctionnement de ces laboratoires, en définissant leurs missions en matière d’analyses chimiques, physiques et microbiologiques des produits alimentaires, les procédures de leur accréditation, ainsi que les mécanismes de leur coopération avec les autres services de contrôle relevant du ministère chargé du commerce.
Ce projet de décret contribuera à renforcer le dispositif scientifique rigoureux des aliments et à harmoniser la référence technique des laboratoire nationaux afin d’assurer la protection des consommateurs, la préservation de la santé publique et de confronter la confiance des citoyens et des opérateurs économiques dans la qualité des produits échangés sur le marché national.
‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Office National du Tourisme.
Au cours de cette réunion et en raison de l’évolution de l’actualité internationale, SEM le Président de la République a instruit le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’approvisionnement régulier du marché national en produits alimentaires et en hydrocarbures en quantités suffisantes et à des prix adéquats.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.