Monsieur Khally Mamadou Diallo qualifie l’arrestation de deux députées d’« atteinte grave et inacceptable à l’État de droit ». Une telle affirmation mérite mieux que l’indignation, elle exige une démonstration juridique. Or votre texte évoque des principes, mais évite soigneusement les faits et les dispositions légales applicables.
Le cadre légal existe et il est clair.
En droit mauritanien, la procédure de flagrant délit est expressément prévue par le Code de procédure pénale. Elle s’applique lorsque l’infraction est en train d’être commise ou vient d’être commise et qu’elle est immédiatement constatée.
Dans ce cas précis, les propos incriminés ont été tenus publiquement, constatés, diffusés et connus de tous. L’élément matériel ne relève ni de l’interprétation ni de la rumeur : il est objectif et vérifiable.
Dès lors, si les faits constituent une infraction prévue par le Code pénal notamment l’offense au Chef de l’État ou l’atteinte aux symboles de l’État la qualification de flagrance peut être légalement retenue.
L’immunité parlementaire n’est pas absolue.
Vous invoquez les immunités parlementaires. Mais la Constitution mauritanienne elle-même prévoit une exception claire : le cas de flagrant délit.
En présence d’une infraction flagrante, l’arrestation peut intervenir sans levée préalable de l’immunité, sous réserve des formalités d’information de l’Assemblée nationale.
Autrement dit, la protection du mandat ne saurait devenir une immunité pénale permanente. L’immunité protège la fonction législative, non la commission d’infractions pénales constatées.
L’absence de démonstration juridique dans votre texte.
Vous affirmez que la détention s’est faite « en dehors de tout cadre légal clairement établi ».
Très bien. Alors démontrez-le :
Quelle disposition du Code de procédure pénale aurait été violée ?
Quelle règle constitutionnelle aurait été méconnue ?
En quoi les conditions de la flagrance ne seraient-elles pas réunies ?
Votre article ne répond à aucune de ces questions. Il parle d’« inquiétude », de « défaillance », d’« abandon », mais ne cite aucun texte précis ni aucune irrégularité concrète.
En droit, l’indignation ne remplace pas l’argumentation.
La liberté d’expression n’autorise pas l’infraction.
Vous présentez ces faits comme une expression du pluralisme démocratique. Le pluralisme politique est en effet une composante essentielle de l’État de droit. Mais il ne dispense personne pas même un député du respect des lois pénales en vigueur.
La liberté d’expression a des limites, notamment lorsque la loi incrimine explicitement l’offense au Chef de l’État ou l’atteinte aux institutions. On peut contester politiquement un président. On peut critiquer son action. Mais l’injure ou l’atteinte aux symboles de l’État ne relèvent plus du débat d’idées.
L’équilibre des pouvoirs ne signifie pas impunité.
Vous évoquez une « fragilisation de l’équilibre des pouvoirs ». Or l’équilibre des pouvoirs repose aussi sur un principe fondamental : la soumission de tous à la loi.
Si les faits sont constitués et juridiquement qualifiés, l’intervention de la justice n’est pas une atteinte à la séparation des pouvoirs ; elle en est l’expression normale.
La vraie question n’est pas de savoir si ces députées appartiennent à l’opposition.
La vraie question est simple, les faits constituent-ils une infraction prévue par la loi mauritanienne et ont-ils été constatés en situation de flagrance ?
Si la réponse est oui, alors l’intervention judiciaire est conforme au droit.
Si vous estimez le contraire, démontrez-le juridiquement, textes à l’appui.
La défense des libertés publiques est une exigence noble. Mais elle ne peut s’appuyer sur l’omission des faits ni sur une lecture sélective de la loi. En État de droit, la règle est la même pour tous : mandat parlementaire ou non.
Diaw Abdoullah (AKS)
Militant pour la justice, la vérité et la démocratie en Mauritanie
Engagé pour une opposition responsable, unie, et au service du peuple
Non aux manipulations, non à la déstabilisation
Pour une Mauritanie forte, juste et unie