L’équipe de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz a décrit le communiqué publié par la Direction générale de la sécurité en réponse à la déclaration de leur client comme « une reconnaissance publique de la violation des droits, de la vie privée et du caractère sacré du domicile d’un opposant politique (leur client) , par les services de renseignement, et que l’exécution de cette décision de justice sert de prétexte d’espionnage et de harcèlement politique à son endroit.» L’équipe de défense a confirmé que leur client «a déposé une plainte à ce sujet , auprès du Parquet, et des requêtes auprès du pôle enquête».
Dans un communiqué dont copie est parvenue à Alakhbar, l’équipe de défense indique que le communiqué publié par la Direction générale de la sécurité constitue « une reconnaissance explicite que les forces de sécurité ont violé les exigences des articles : 14 et 18 de la loi n°033/2018 de Loi de la police, qui stipulent que les commissaires, sous-officiers et agents qui sont également officiers et agents de la police judiciaire doivent porter des uniformes, dans l’exercice de leurs fonctions », notant que cette exigence est une garantie qui permet de distinguer les éléments de sécurité qui effectuent leur travail honorable, des gangs criminels qui poursuivent des individus. »
La défense a souligné que le rôle des autorités chargées de la mise en œuvre du contrôle judiciaire est précisément défini à l’article 126 du Code de procédure pénale ; Il s’agit de s’assurer que l’accusé s’est conformé à l’obligation qui lui est imposée et de notifier au juge d’instruction tous ses manquements à ses obligations, ajoutant que ce rôle peut être joué sans traque ni provocation et ne doit nullement faire l’objet de publication de communiqués.
L’équipe de défense considère que la publication de communiqués par les chargés de l’application des procédures au cours de l’enquête constitue une violation du secret professionnel, conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Les procédures au cours de l’enquête sont confidentielles… et toute personne qui participe à ces procédures est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous reserve des peines prévues par le Code pénal.
L’équipe de défense a indiqué que leur client a décidé d’aller à pied signer sa présence au commissariat de police ,tant que les provocations à son encontre ne cessent. Ce que la loi lui permet ,
vu que l’ordonnance judiciaire n’a pas précisé le chemin à suivre, et que la loi ne l’a précisé, il a toute liberté de choisir le moyen de transport ou préférer marcher à pied.
L’équipe de défense a ajouté que leur client a décidé d’agir ainsi par respect des ordonnances et décisions judiciaires,en attendant que les juridictions supérieures se prononcent sur l’illégalité de celles-ci.
Source : https://alakhbar.info/?q=node/33266
Traduit par adrar info