Oui, la nouvelle taxe sur les téléphones en Mauritanie est légale. Elle a été introduite par la loi de finances initiale pour 2026, un texte adopté par le Parlement qui a force de loi.
Pour être précis, il ne s’agit pas vraiment d’une « nouvelle taxe », mais plutôt d’une réforme du système de dédouanement qui modifie les règles existantes .
Pourquoi cette réforme est-elle légale ?
Sa légalité repose sur plusieurs piliers :
1. Base légale : La mesure est inscrite dans la loi de finances 2026, votée par le Parlement mauritanien. C’est le processus législatif standard pour établir ou modifier une règle fiscale.
2. Objectif d’intérêt général : Le gouvernement justifie cette réforme par plusieurs objectifs légitimes qui renforcent sa légalité matérielle :
· Lutter contre l’évasion fiscale et l’importation illégale .
· Organiser un marché qui fonctionnait en grande partie de manière informelle .
· Augmenter les recettes de l’État de manière plus structurée .
· Simplifier les démarches pour les citoyens grâce à une plateforme numérique.
On peut aussi de point de vue de la légalité s’interroger sur la rétroactivité de la Loi.
Le dispositif mis en place prévoit une procédure de régularisation pour les téléphones non dédouanés, ce qui correspond à une mise en conformité progressive plutôt qu’à une sanction rétroactive.
L’approche choisie par les autorités n’est pas de sanctionner immédiatement le passé, mais d’offrir une période transitoire pour se mettre en règle.
Au lieu d’appliquer la loi rétroactivement (ce qui signifierait une suspension immédiate des lignes), elles offrent une opportunité de régularisation.
Malgré ce cadre, des incertitudes subsistent et alimentent le débat public, comme en témoignent les commentaires sur les réseaux sociaux :
· Responsabilité du paiement : De nombreux citoyens s’interrogent sur la personne qui doit supporter la taxe. Si vous avez acheté un téléphone d’occasion ou sur un marché informel, le commerçant l’a-t-il déjà dédouané ? La charge risque de retomber sur l’utilisateur final .
· Pression sur les citoyens : Le parti au pouvoir, El Insaf, a lui-même appelé à éviter « toute pression injustifiée » sur les citoyens, reconnaissant la sensibilité du sujet .
· Manque de concertation : La réforme a été perçue comme ayant été adoptée dans une certaine « précipitation administrative », sans que toutes les implications sociales aient été anticipées .
En résumé, la mesure n’est pas rétroactive au sens strict puisqu’elle vous laisse le temps de régulariser la situation de votre téléphone, même s’il a été importé avant l’entrée en vigueur de la loi. Le vrai sujet est de savoir qui, de l’utilisateur final ou du vendeur initial, doit payer la taxe.Un retour en arrière est désormais difficile car l’État a investi dans l’infrastructure technique et de nombreux utilisateurs ont déjà payé la taxe .
Ahmed Bezeid Deida