par Webmaster | 26 12 22 | Actualitès
Le Conseil des Ministres s’est réuni le lundi 26 décembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
‐ Projet de loi relatif à la profession des huissiers de justice.
Ce projet de loi a pour objectif de réorganiser la profession d’huissier, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chaque bureau d’huissier, et mettre en place un mécanisme clair d’accès à la profession qui concilie l’absorption du chômage et bénéficie de l’expérience des professionnels du métier. Ce projet renforce la protection juridique accordée à l’huissier dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et le soumet à des devoirs dont la violation entrainera des sanctions disciplinaires progressives et sévères.
‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné à la participation au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa.
Ce projet consiste en la construction d’une prise d’eau en béton armé sur les rives du fleuve (la source d’eau), d’une station de traitement d’une capacité maximale de 50 000 m³/jour couvrant les horizons du projet jusqu’à 2050, trois stations principales de pompage d’eau et trois réservoirs principaux au sol en béton et la conduite principale pour le transport de l’eau vers la ville de kiffa, d’une longueur de près de 250 km en plus des conduites secondaires pour alimenter les hauts réservoirs et les réseaux de distribution d’eau.
A cela s’ajoute l’alimentation en courant électrique de la station de traitement et des stations de groupes électrogènes de secours ainsi que la mise en place d’un laboratoire hydraulique et d’un système de suivi et de contrôle dans les installations du projet.
‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre (vente à tempérament) signé le 13 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné à la participation au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa.
Le présent projet de loi, comme le précédant, porte sur la contribution de la BID au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de kiffa.
‐ Projet de loi portant promotion immobilière
Le projet de loi actuel vise à mettre en place tous les outils nécessaires notamment juridiques, financiers pour créer un climat propice pour une activité de promotion immobilière capable de relever le défi et qui peut jouer un rôle très important dans la politique de facilitation de l’accès à l’Habitat surtout pour les couches de moyen et faible revenus tels que les fonctionnaires et similaires dans le secteur public et privé, estimés à environ deux cents mille (200.000) personnes.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Beit Mal Zakatt El Mauritani ».
Ce projet de décret, qui prévoit la création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Beyt Mal Zakat El Mauritani, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Mes engagements » du Président de la République relatif à La création d’un organisme national chargé de collecter la Zakat et d’assurer sa distribution à ceux qui y ont droit, comme le stipule la charia.
Le mécanisme de fonctionnement de ce compte sera déterminé et organisé de manière à garantir la transparence, établir la confiance, réduire les coûts et assurer la réalisation des objectifs souhaités, à la fois religieux et économiques.
‐ Projet de décret portant l’approbation du plan de lotissement de la ville d’Aïoun, Moughataa d’Aïoun, Wilaya du Hodh El Gharbi Ce plan prend en compte les critères indispensables pour un cadre de vie adéquat garantissant la sécurité et la quiétude pour l’ensemble des populations. Ce lotissement couvre une superficie globale de trois mille neuf cent vingt-cinq (3925) hectares.
‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2009-158 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technique de Rosso (ISET).
Le présent projet de décret vise le renforcement des mécanismes de gouvernance administrative et académique de de l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technique de Rosso (ISET) à travers la modification de certains articles du décret précité.
‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2009-161 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises (ISCAE).
Le présent projet de décret vise le renforcement des mécanismes de gouvernance administrative et académique de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises à travers la modification de certains articles du décret précité.
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Parc National de Diawling.
Informé des résultats de la visite de travail effectuée par SEM le Président de la République les jeudi et vendredi 22-23 décembre 2022, dans la wilaya de Dakhlet- Nouadhibou, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et celles des villes de Nouadhibou et de Boulanouar en particulier, pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à SEM le Président de la République et à la délégation qui l’a accompagné durant cette visite au cours de laquelle Son Excellence a inauguré d’importants projets de développement.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs a présenté une communication relative à l’exécution des projets au mois de novembre 2022.
Le nombre et le pourcentage de projets dont le niveau de performance est satisfaisant au mois de Novembre ont augmenté de manière notable par rapport au mois d’octobre, tandis que le nombre de ceux dont le niveau de performance est faible enregistre encore une baisse importante. En effet, par rapport aux 71 projets dont les réponses ont été reçues (soit un taux de réponse de 84,7%), la distribution du niveau de performance en novembre s’établit comme suit :
• 43,7% (31 projets), enregistrent un niveau de performance satisfaisant, contre 37,7 % en octobre et 22,6% en septembre ;
• 36 ,6 % (26 projets), affichent un niveau de performance moyen, contre 35,8% et 37,5%, respectivement en octobre et septembre ;
• 19,7%,(14 projets), présentent un niveau de performance faible, contre 26,5% en octobre et 35,9% en septembre.
Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme a présenté une communication relative à la stratégie nationale d’industrialisation à l’horizon 2030.
La stratégie est sous-tendue par des réformes qui sont des leviers d’industrialisation, à savoir :
– Renforcement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire de l’industrie ;
– Promotion d’une formation ciblée sur l’industrie ;
– Amélioration du climat des affaires ;
– Mise en place d’un système de financement adapté ;
– Renforcement et consolidation des infrastructures de soutien à l’industrie ;
– Renforcement de l’écosystème entreprenariat National.
par Webmaster | 25 12 22 | Actualitès, Economie
La 75ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal se tiendra les 29 et 30 décembre 2022 à Dakar, sous la présidence M. Serigne Mbaye Thiam, Ministre de l’Eau et de l’Assainissement de la République du Sénégal, Président en Exercice du Conseil des Ministres de l’OMVS, et en présence de :
Mme Sophie Gladima, Ministre du Pétrole et des Energies du Sénégal, M. Abdessalam Ould Mohamed Saleh, Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie de la République Islamique de Mauritanie, M. Lamine Seydou Traoré, Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau du Mali, M. Aly Seydouba Soumah, Ministre de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures de la Guinée et M. Mohamed Abdel Vetah, Haut-commissaire de l’OMVS.
La réunion des Experts, préparatoire de ladite session se déroulera les 26, 27, et 28 décembre 2022.
Cette session sera principalement consacrée à l’examen des rapports d’activités 2022, des programmes d’activités et projets de budgets du Haut – Commissariat et des Sociétés de gestion : SOGED (Société de gestion du barrage de Diama), SOGEM (Société de gestion du barrage de Manantali, Félou et Gouina), SOGENAV (Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le fleuve Sénégal) et SOGEOH (Société de Gestion de l’Énergie des Ouvrages du Haut Bassin du Fleuve Sénégal) pour l’exercice 2023.
La cérémonie d’ouverture de la réunion du Conseil des Ministres aura lieu le jeudi 29 décembre à 9heures, au Centre International de Conférence Abdou Diouf de Diamnadio (CICAD). La presse nationale et internationale est cordialement conviée à couvrir cet important évènement.
Créée en mars 1972, l’OMVS est un organisme inter-Etats regroupant la Guinée, le Mali, la Mauritanie, et le Sénégal. Sa vocation est de favoriser un développement intégré et coordonné du bassin du fleuve Sénégal, fondé sur la maîtrise et l’exploitation rationnelle de ses ressources en eau.
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, organe suprême de l’OMVS, est actuellement présidée par Son Excellence le Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition du Mali.
Fait à Dakar, le 25 décembre 2022
par Webmaster | 22 12 22 | Actualitès
Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 21 décembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 10 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement du projet d’Appui au Développement et à l’Innovation dans le Secteur Agricole en Mauritanie (PADISAM).
Le présent projet de loi, proposé, soutient les objectifs du Gouvernement au titre du Plan National de Développement de l’Agriculture (PNDA), du plan National du développement de l’Élevage (PNDE), de sa stratégie de développement des ressources foncières, ainsi que son engagement à augmenter les investissements dans la gestion des ressources hydriques.
Le projet appuiera également le développement et la conservation des territoires pilotés par les communautés, ainsi que la commercialisation d’une agriculture inclusive, afin de générer des gains de productivité, de favoriser le fonctionnement des écosystèmes et de stimuler les revenus des bénéficiaires.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret fixant les modalités du recensement administratif à vocation électorale (RAVEL).
Le présent projet de décret a pour objectif de définir les modalités d’organisation du Recensement Administratif à Vocation Electoral (RAVEL) 2023.
Le RAVEL vise à atteindre les objectifs spécifiques suivants : (i) recenser tous les citoyens mauritaniens possédant la carte d’identité, âgés de 18 ans révolus, et plus, à la date du scrutin, et répondant aux conditions juridiques en vigueur, (ii) constituer un nouveau fichier électoral à partir des données collectées lors du recensement ; et (iii) apurer ce fichier sur la base du découpage des bureaux de vote validé pour l’établissement d’une liste électorale.
– Projet de décret prorogeant la durée de validité de la carte d’identité.
Le présent projet décret vise à revoir et mettre à jour certaines dispositions du décret n°2021-138 du 03 août 2021 instituant une carte d’identité nationale et précisant les modalités de sa délivrance afin de suivre le rythme des nouvelles évolutions de circonstances et tendances et ce par la prorogation de la durée de validité de la carte d’identité jusqu’au 31 décembre 2024.
-Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Institut pour la Promotion et l’Enseignement des Langues Nationales (IPELAN) » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.
La création de cet Institut intervient en application des dispositions de la loi d’Orientation du système Educatif National n°2022-023 du 17 août 2022. L’IPELAN a pour mission : (i) d’organiser, de coordonner et de promouvoir l’ensemble des recherches appliquées dans le domaine des langues nationales ; (ii) de préparer l’introduction dans le système éducatif national des langues Pulaar, Soninké et Wolof ; (iii) d’assurer la formation du personnel chargé de l’enseignement de ces langues dans les établissements scolaires ; et iv) d’assurer l’élaboration du matériel pédagogique.
– Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Ecole Normale des Instituteurs de Kiffa » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Ce projet de décret, qui vise à concrétiser l’engagement pris par SEM le Président de la République dans son programme électorale « TAAHOUDATY » à implanter une école normale d’instituteurs dans la ville de Kiffa, va permettre une formation initiale, consolidée qui consiste en un des piliers des plus importants de notre système éducatif, en raison de son rôle dans la qualification et le développement des capacités des enseignants.
-Projet de décret portant création et organisation d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » (AMSSA) et fixant les règles de son fonctionnement.
La création de cette agence vise à :
(i) doter notre pays d’une institution nationale moderne qui favorise l’instauration de la transparence et travaille, au niveau national et international, à véhiculer l’image de marque de la Mauritanie dans le domaine de la Sécurité Sanitaire et du contrôle de la qualité des aliments ; et
(ii) (ii) renforcer les capacités de l’administration centrale en charge de la protection des consommateurs pour qu’elle soit à même d’imposer la rigueur de la loi en matière de sanctions.
Le Conseil s’est félicité du succès de la participation de SEM le Président de la République au Sommet « Etats-Unis Afrique », marqué par l’admission de notre pays au Programme du Millenium Challenge Corporation (MCC), qui permet l’accès au financement de projets de développement axés sur la réduction de la pauvreté, et qui témoigne de l’évolution de notre pays en matière de transparence, de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Au cours de ce sommet, SEM le Président de la République a rencontré en plus du Président des Etats-Unis d’Amérique plusieurs hautes personnalités, dont notamment le Président du groupe de la Banque Mondiale, la Directrice Générale du Fonds monétaire International, le PDG de Cosmos Energy et la Directrice Générale du Millenium Challenge Corporation (MCC).
Il a par ailleurs présidé une session de présentation des opportunités des investissements en Mauritanie auprès de la communauté américaine des affaires, au cours de laquelle un accord de partenariat a été signé entre un investisseur américain (African Agriculture) et le GIE DYNN, opérant dans le développement agricole au niveau du Casier Pilote de Boghé (CPB).
Le conseil s’est également félicité de l’accueil réservé par la diaspora mauritanienne en Amérique du Nord, dont les représentants ont été reçus en audience par SEM le Président de la République, et ont salué les réformes engagées par le Gouvernement, qui garantissent un développement harmonieux de notre pays.
Par ailleurs, SEM le Président de la République a instruit les membres du Gouvernement de tenir compte de la nécessité vitale de la transformation de notre administration par le numérique afin de l’introduire dans toutes les initiatives visant l’efficacité de l’administration, sa proximité du citoyen ainsi que l’amélioration de l’action gouvernementale pour le développement socioéconomique de notre pays.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté une communication relative à l’autorisation de signature d’un avenant de réaménagement des phases de la Période de Recherche du Contrat d’Exploration-Production portant sur le bloc C-15, opéré par la Société Total Energies E&P Mauritania DW.BV.
Conscient de l’importance de la promotion du potentiel pétrolier de notre offshore, notamment durant la conjoncture internationale actuelle marquée par la baisse des activités d’exploration, et considérant l’importance de flexibilité avec les opérateurs présents sur des blocs à position extrême (profondeur d’eau plus de 2800 m), et considérant que les dispositions de l’article 20 du code des hydrocarbures relatif à la durée de la période de recherche ont été respectées, cette communication a pour objet d’autoriser la signature d’un avenant au contrat, concrétisant le réaménagement des phases d’exploration citée dans le bloc C-15.
par Webmaster | 21 12 22 | Actualitès
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce matin sous la présidence du Président de la République monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
par Webmaster | 12 12 22 | Tribunes
Plusieurs personnes, certainement par esprit de solidarité et de justice, m’ont interrogé à propos des jugements et du cas SUKUK que j’ai cités dans ma vidéo publiée dans les médias.
Le présent communiqué est fait pour éclairer l’opinion publique et présenter mes remerciements à tous ceux, très nombreux, qui m’ont manifesté leur solidarité et à ceux, solidaires, qui n’ont pas exprimé leur indignation, sûrement, faute de pouvoir me joindre.
Jugements pris contre moi et exécutés :
1) Jugement, pleinement justifié, de saisie de terrains SUKUK au profit de la BMCI. Exécution pour une valeur de plus de 1 milliard 300 millions de MRO. Je n’ai entrepris aucun recours, jugeant que la BMCI était dans son droit. Même après cette exécution, les organes dirigeants cette banque m’a donné 9 mois, pour trouver une solution auprès des pouvoirs publics afin qu’ils me restituent les biens saisis.
Jugement pris au bout de 5 mois et exécuté en moins de 3 mois.
Je dois ici remercier la BMCI pour le professionnalisme avec lequel elle m’a toujours accompagné, la patience et le soutien permanent dont j’ai toujours bénéficié auprès de cette institution de haute qualité.
2) Jugement, pleinement justifié, de saisie de mon domicile au profit de la BMS pour une valeur de 50 millions MRO. Je n’ai fait aucun recours, jugeant que la BMS était dans son plein droit.
Jugement pris au bout de 6 mois et exécuté en moins de 2 mois.
Force pour moi encore de remercier la BMS de toute sa patience qui a duré plus de 3 ans me laissant jouir d’un bien qui, juridiquement, est devenu sa propriété prouvant par là que la BMS n’ont aucune volonté de me spolier. Je suis d’autant plus sensible à cette faveur que je connais les difficultés que la banque a connues et que j’espère passagères.
Jugement pris à mon profit et non exécuté :
Le litige nous opposant à la Communauté Urbaine de Nouakchott (démembrement de l’État) a pris 8 ans de parcours de la justice. Tous les recours possibles ont été épuisés en 2020 et, depuis près de 3 ans, il n’est toujours pas exécuté.
Jugement pris au bout de 8 ans et toujours non exécuté au bout de 2 ans 10 mois et ce malgré l’injonction du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux.
Non seulement l’institution de droit (Justice) n’est pas respectée, mais aussi l’institution religieuse est bafouée au point de ne même pas mériter une réponse.
Cas SUKUK
FCI a acheté des titres fonciers en 2007 qui ont été mutés par les services des domaines en son nom. Une viabilisation a été réalisée, dans les règles de l’art (terrassements, routes bitumées, raccordement à l’eau, électricité, éclairage public…), donnant ainsi le nom du projet au quartier « SUKUK ».
Le morcellement de la majeure partie des titres, leur vente a été communiquée aux prix réels et leurs mutations aux noms des acquéreurs ont été établies par les services des domaines sans contestation aucune.
D’autres ont été adjugés à la BMCI (voir plus haut).
15 terrains, dans le cadre d’une convention de crédit avec Shelter Afrique, ont obtenu le permis de construire N°804.
Sukuk a été bloqué en 2008 et nos chantiers arrêtés depuis lors. Puis le caractère de promoteurs immobilier et d’investisseur et non de spéculateur a été clairement établi dans une convention avec un Comité Interministériel (02 septembre 2012) qui sur cette base décide de la levée immédiate du blocage.
Depuis le 06/09/2021 au 01/08/2022, je me heurte à un mur de silence de la part des administrations concernées. A mes nombreuses lettres et relances, aucune réponse.
La Primature après 3 lettres et 4 relances a enfin daigné nous répondre en disant avoir transmis nos divers courriers au Ministre des Finances.
Depuis lors silence complet de l’Administration, ce que je comprends aisément : si les instructions du Président et du Gouvernement de rapprocher l’Administration des citoyens ne sont toujours pas parvenues à cette dernière, il est compréhensible que mes demandes soient traitées en dehors des instructions Présidentielles.
Nouakchott, le lundi 12 décembre
Issa Cheiguer
