par Webmaster | 28 12 22 | Actualitès
Conseil Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi 28 décembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa d’Amourj
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa d’Adel Bagrou
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Oualata
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Touil
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Lexeiba
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Tékane
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Maal
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Wompou
‐ Projet de décret relatif au découpage communal de la Moughataa de Ghabou
En application des engagements contenus dans le Programme Présidentiel «Taahoudaty», relatifs au rapprochement de l’Administration des citoyens, le Département de l’Intérieur et de la Décentralisation a élaboré une stratégie visant l’atteinte desdits objectifs.
En exécution de cette stratégie, six (6) arrondissements importants ont été érigés en Moughataas en date du 08 septembre 2021. Il s’agit de : i) Adel Bagrou dans le Hodh El-Charghi, ii) Touil dans le Hodh El-Gharby, iii) Lexeiba au Gorgol, iv) Male au Brakna, v) Tékane au Trarza et vi) Wompou au Guidimagha. De cette décision, résulte naturellement la nécessité de réaliser un découpage communal à l’intérieur de chacune des Moughataas en question.
Cette nécessité a également induit le réaménagement de trois autres Moughataas qui sont : i) Amourj en raison de son poids démographique, et compte tenu de l’étendue du territoire de la commune de Bougadoum (Moughataa d’Amourj) ; ii) Ghabou, également en raison de son poids démographique et du fait qu’elle n’a jamais fait l’objet de découpage communal, depuis sa création en 2018 ; et iii) Oualata, compte tenu de sa très vaste superficie et du fait qu’elle soit constituée d’une seule commune, à savoir : le chef-lieu de la Moughataa.
Sur cette base, le Conseil a approuvé : i) La création de (19) communes rurales ; ii) La modification des limites de (13) anciennes communes dont les chefs-lieux des six nouvelles Moughataa ; et le rattachement des (6) communes rurales aux nouvelles Moughataa en lieux et places des 6 anciens arrondissements.
Le découpage communal dans les neuf (9) nouvelles moughataa se présente comme suit :
Wilaya du Hodh Chargui :
Moughataa de Commune de Chef lieu
Oualata Oualata Oualata
El batin Nouawdar
Adel Begrou Adel Begou Adel Begrou
El Masgoul El Masgoul Lebyadh
Sivan Sivan
Amourj Amourj Amourj
Bougadoum Bougadoum
Oum Echeich Oum Echeich
Dieigui Dieigui 1
Legdour Legdour
Wilaya du Hodh Gharbi :
Moughataa de Commune de Chef lieu
Touil Touil Touil
Lehreijat Lehreijat
Essett Essett
Baghdad Baghdad
Wilaya du Gorgol :
Moughataa Commune de Chef lieu
Lexeiba Lexeiba 1 Lexeiba 1
Ganki Ganki
Betenkel Betenkel
Talhaya Talhaya
Wilaya du Brakna :
Moughataa Commune de Chef lieu
Male Male Male
Djielouar Djielouar
Bourat Bourat
ElwadLebyadh El Batha
Erroumid Lem Oudou
Wilaya du Trarza :
Moughataa Commune de Chef lieu
Tékane Tékane Tékane
Lexeiba 2 Lexeiba 2
Chemama Ekeir
Teichtayat Teichtayat
Wilaya du Guidimagha :
Moughataa Commune de Chef lieu
Wompu Wompou Wompou
Ejar Ejar
Arr Arr
Agoueinit Agoueinit
Sagné Sagné
Moughataa Commune de Chef lieu
Ghabou Ghabou Ghabou
Baydjiam Baydjiam
Gouraye Gouraye
Souvi Souvi
Douguentourou Douguentourou
Echleikha Echleikha
‐ Projet de décret autorisant la participation de l’Etat au capital de la société d’aménagement du littoral de Nouakchott (SALN) et précisant le montant et les modalités de cette participation
Confrontée à un phénomène d’érosion à long terme, la ville de Nouakchott est particulièrement exposée aux risques de submersion et d’inondation qui menacent la sécurité de la population. Cette situation nécessite que l’Etat et l’ensemble des acteurs publics mauritaniens se mobilisent pour le développement de nouvelles infrastructures permettant à la ville de Nouakchott de faire face à ces chocs.
Dans ce cadre, il est créé une société d’économie mixte, chargée de la protection et de la valorisation du littoral de Nouakchott, dénommée Société d’Aménagement du Littoral de Nouakchott (SALN).
‐ Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société SOHODIA –Sarl
Le présent projet de décret vise, conformément aux dispositions de la loi n° 052-2012 en date du 31 juillet 2012 portant code des investissements, l’adoption de la Convention d’établissement conclue entre le Gouvernement de République Islamique de Mauritanie et la Société SOHODIA-SARL.
Le Gouvernement cherche à travers cette convention, à encourager les investissements dans le secteur du tourisme en vue de diversifier l’offre touristique et augmenter les capacités d’accueil de ses infrastructures, tout en rehaussant le niveau des services et la qualité de celles-ci, avec la création de nouvelles opportunités d’emplois et de valeur ajoutée importante dans ce domaine.
Le projet de la société SOHODIA-SARL objet de la présente convention porte sur la construction d’un hôtel haut standing à Nouakchott pour un montant global de 146.000.000 MRU, avec la création de 70 emplois nouveaux dans 20 emplois permanents et 50 autres emplois temporaires.
‐ Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2015-176 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.
Le présent projet de décret vise à alléger la charge fiscale du secteur de la pêche en diminuant de 2% la redevance d’exploitation du droit d’accès prévue au terme de l’article 5 du décret n° 176-2015 du 04 décembre 2015 relatif aux modalités de fixation du droit d’accès aux ressources halieutiques.
‐ Projet de décret complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques.
Le présent projet de décret vise à modifier les droits prévus au terme du décret n° 2022-19 du 25 février 2022 précité, et ce dans le but d’alléger lesdits droits pour atténuer la charge fiscale sur les produits pélagiques débarqués en Mauritanie. Cette mesure va entrainer une réduction des recettes attendues de ces droits d’environ 50%, mais elle constitue un encouragement au débarquement en Mauritanie et à l’approvisionnement des marchés nationaux.
‐ Projet de décret portant application de la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune.
Le présent projet de décret définit les modalités d’application de la loi 2018- 041 du 5 décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune, et instaure un régime juridique qui stimule la gestion durable des animaux.
Le projet de décret actuel est également conforme aux obligations de la Mauritanie vis-à-vis des conventions internationales qu’elle a ratifiées, relatives à la protection des espèces animales
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur par Intérim a présenté une communication relative à la situation internationale
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs
Cabinet
Chargé de mission : Seivou Eddine Ould Khattri Jeddou
Inspection Interne
Inspecteurs :
‐ Mohamed Chekroud BEDIOUR, précédemment Directeur Adjoint à la Direction des Projets Education et Formation
‐ Mohamed Mahmoud CHEIKHNA, précédemment Chef de service à la Direction de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée
Administration centrale
Direction des Projets Education et Formation
‐ Directeur Adjoint : Sidi Mohamed ZENVOUR, précédemment Directeur de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Administration centrale
Direction du Contrôle Urbain
‐ Directeur Adjoint : Mohamed Lemine Bneijara, précédemment Chef de service au même ministère
Direction de l’Architecture
‐ Directeur Adjoint : Limam Ahmed Salem Abdel Aziz, Cadre au même ministère
Direction de l’Habitat
‐ Directeur Adjoint : Sidi Mohamed Ould Inejih, précédemment Chef de service au même ministère
Direction de la Planification, et de la Régulation de la Construction
‐ Directeur Adjoint : Mariem Mamadou KANE, précédemment Chef de service au même ministère
Direction des Bâtiments et Equipements Publics
‐ Directeur Adjoint : Mohamed El Khalil Elemine, Architecte
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Action Régionale
‐ Directeur Adjoint : Ahmedou Mouhamedou BABA, précédemment Chef de service au même ministère
Ministère de l’Equipement et des Transports
Cabinet du Ministre
Chargés de Mission
‐ Med Lemine Cheikh Abdellahi
‐ Sidaty Ould Deih
‐ Souleymane Dramane
‐ Babe Mint Abad
‐ El Hady Ould Senhoury
‐ Mohamed Ould Ivekou
‐ Mohamed Nafa
‐ Babah Ould Sidi Mohamed
Conseillers Techniques
‐ Conseiller Technique chargé des Affaires Juridiques : Lemrabott Ould Nehah
‐ Conseiller Technique chargé des Transports terrestres : Mohamed Ely Aoubeck
‐ Conseiller Technique chargé de l’Aviation Civile : Mohamed Ould Lehdhana
‐ Conseiller Technique chargé des Affaires Portuaires, fluviales et ferroviaires : Yahya Ould Bahdah
‐ Conseiller Technique chargé des Infrastructures de transport : Ahmedou Saleck Ould Khlil
‐ Conseiller Technique chargé de la Communication : Ahmed Beddi Tijani
‐ Conseiller Technique chargé du contrôle de gestion : Ahmed Adama Sow
‐ Conseiller Technique chargé de la météorologie et des impacts socio-environnementaux des projets d’équipements et d’infrastructures des Transport : Mohamed El Moctar Gaouad Ahmed Benane
Inspection Interne
‐ Inspecteur Général : Med Mahmoud Ould Ahmed
‐ Med Lemine Ould Ahmed Salem
‐ Marieme Mint Abeidarrahmane
‐ Fatma Mint M’Bareck
‐ Yahya Ould Mohamed Mahmoud
Administration centrale
Direction de la Coopération et de la Programmation
‐ Directeur : Mohamed El Moctar Ould Sid’Ahmed
Direction des Transports
‐ Directeur : Mohamedou Ahmedou Abdellah
Direction de la Prévention et de la Sécurité des Transports
‐ Directeur : Malick Fall
Direction des Services Techniques des Transports
‐ Directeur : Mohamed Lemine Lemrabott
‐ Directeur Adjoint : Med Lemine Haymouda Mamy
Direction des Etudes des Infrastructures
‐ Directeur : Med Cheikh Zarough
‐ Directeur Adjoint : Cheikh Tidjani Diagne
Direction des Travaux d’Infrastructures
‐ Directeur : Wone Ousmane
‐ Directeur Adjoint : Mohamed Mahmoud Ould MAHJOUB
Direction de l’Entretien d’Infrastructures
‐ Directeur : Salem M’Beirick
‐ Directeur Adjoint : Sidi Elemine Ould Abdellahi
Direction des Affaires Administratives et Financières
‐ Directeur : Med Lemine Ould Eyde
‐ Directeur Adjoint : Mohamed El Moustapha
Direction du Parc Administratif
‐ Directeur : Mohamed Ould Tebakh
‐ Directeur Adjoint : Maata Mahmoud Dit Bouh
Etablissements publics
Laboratoire National des Travaux Publics (LNTP)
‐ Directrice Générale : Fatimetou Mint Hademine
‐ Directrice Générale Adjointe : Aminetou Mint Mohamed Lemine Dahiya
Société des Aéroports de Mauritanie (SAM)
‐ Directeur Général Adjoint : Mohamed Abdellahi Ould Jeyid
Société des Transports Publics (STP)
‐ Directeur Général Adjoint : Mohamed Ali Ould sidi Med
Etablissement des Travaux et d’Entretien Routier (ETER)
‐ Directeur Général Adjoint : Med Mahmoud Lemrabott Lekweiry
Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement
Cabinet
Chargés de mission
‐ Assia ABDERRAHMANE, titulaire d’un Master en communication, précédemment Présidente de l’Autorité de Régulation de la Publicité
‐ Cheikh Sidi Mohamed Ould Mohamed Moussa Ould Maayi, Instituteur, précédemment Directeur Général Adjoint de l’Agence Mauritanienne de l’Information
‐ Brahim VALL, titulaire d’une Maîtrise en Gestion, précédemment Directeur des Affaires Administratives et Financières
‐ Ahmednah Ould BLEIL, titulaire d’une Maîtrise en économie, précédemment membre de l’Autorité de Régulation de la Publicité
‐ Abdel Vettah Ould ABEIDNA, titulaire d’une Maîtrise en Droit, Ecrivain/Journaliste
Conseillers
‐ Conseiller Technique chargé des Relations avec les Médias Privées : Abderrahmane Ould Bellah, titulaire d’une Maîtrise dans la Civilisation et la communication, Expert en communication.
‐ Conseiller Technique chargé des Arts : Moussa DIALLO BIOS, titulaire d’une Maîtrise en philosophie, précédemment Directeur de la formation.
‐ Conseiller Technique chargé des Relations avec le Parlement : Ahmed Ould Waled, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Universitaires Générales en Mathématiques.
Conservateur National du Patrimoine : Baham Ould CHEIKHNA, titulaire d’un Diplôme d’Etudes Supérieures en Gestion, précédemment Secrétaire Permanent du Conseil National du Patrimoine
Inspection Interne
‐ Inspecteur chargé des sports : Sidi Bouya Ould SALEM VALL, titulaire d’une Maîtrise en planification, précédemment Coordinateur Adjoint du programme national de la promotion des jeunes, des sports et des loisirs
‐ Inspecteur : Nagi Ould TOLBA, titulaire d’une Licence en civilisation et communication, précédemment attaché de Cabinet.
Administration centrale
Direction des Affaires Administratives et Financières
‐ Directrice : Aicha Mint Ely Ahmed LEMHAMED, titulaire d’une Maîtrise en Gestion, précédemment Chef du Service du Personnel
Direction de la Formation
‐ Directeur : DIAGANA Ali Tahirou, précédemment Inspecteur chargé des sports
Direction de la Coopération et des Relations Extérieures
‐ Directrice Adjointe : Lemina Mint Néma, titulaire d’une Maîtrise en Gestion, précédemment attachée de Direction à l’Assemblée Nationale
Etablissements publics
Agence Mauritanienne d’Information
‐ Directeur Général Adjoint : Khattri Sidi Mohamed Ould EBKER, titulaire d’un Master en civilisation et Communication, précédemment Conseiller du Directeur Général de l’Agence Mauritanienne d’Information
Institut National des Arts
‐ Directeur Adjoint : Abdel Baghi Ould KHTEIRA, Instituteur, titulaire d’une Maîtrise en Sciences Islamiques.
par Webmaster | 26 12 22 | Actualitès
Le Conseil des Ministres s’est réuni le lundi 26 décembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
‐ Projet de loi relatif à la profession des huissiers de justice.
Ce projet de loi a pour objectif de réorganiser la profession d’huissier, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chaque bureau d’huissier, et mettre en place un mécanisme clair d’accès à la profession qui concilie l’absorption du chômage et bénéficie de l’expérience des professionnels du métier. Ce projet renforce la protection juridique accordée à l’huissier dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et le soumet à des devoirs dont la violation entrainera des sanctions disciplinaires progressives et sévères.
‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 13 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné à la participation au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa.
Ce projet consiste en la construction d’une prise d’eau en béton armé sur les rives du fleuve (la source d’eau), d’une station de traitement d’une capacité maximale de 50 000 m³/jour couvrant les horizons du projet jusqu’à 2050, trois stations principales de pompage d’eau et trois réservoirs principaux au sol en béton et la conduite principale pour le transport de l’eau vers la ville de kiffa, d’une longueur de près de 250 km en plus des conduites secondaires pour alimenter les hauts réservoirs et les réseaux de distribution d’eau.
A cela s’ajoute l’alimentation en courant électrique de la station de traitement et des stations de groupes électrogènes de secours ainsi que la mise en place d’un laboratoire hydraulique et d’un système de suivi et de contrôle dans les installations du projet.
‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre (vente à tempérament) signé le 13 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné à la participation au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Kiffa.
Le présent projet de loi, comme le précédant, porte sur la contribution de la BID au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de kiffa.
‐ Projet de loi portant promotion immobilière
Le projet de loi actuel vise à mettre en place tous les outils nécessaires notamment juridiques, financiers pour créer un climat propice pour une activité de promotion immobilière capable de relever le défi et qui peut jouer un rôle très important dans la politique de facilitation de l’accès à l’Habitat surtout pour les couches de moyen et faible revenus tels que les fonctionnaires et similaires dans le secteur public et privé, estimés à environ deux cents mille (200.000) personnes.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
‐ Projet de décret portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Beit Mal Zakatt El Mauritani ».
Ce projet de décret, qui prévoit la création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Beyt Mal Zakat El Mauritani, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Mes engagements » du Président de la République relatif à La création d’un organisme national chargé de collecter la Zakat et d’assurer sa distribution à ceux qui y ont droit, comme le stipule la charia.
Le mécanisme de fonctionnement de ce compte sera déterminé et organisé de manière à garantir la transparence, établir la confiance, réduire les coûts et assurer la réalisation des objectifs souhaités, à la fois religieux et économiques.
‐ Projet de décret portant l’approbation du plan de lotissement de la ville d’Aïoun, Moughataa d’Aïoun, Wilaya du Hodh El Gharbi Ce plan prend en compte les critères indispensables pour un cadre de vie adéquat garantissant la sécurité et la quiétude pour l’ensemble des populations. Ce lotissement couvre une superficie globale de trois mille neuf cent vingt-cinq (3925) hectares.
‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2009-158 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technique de Rosso (ISET).
Le présent projet de décret vise le renforcement des mécanismes de gouvernance administrative et académique de de l’Institut Supérieur de l’Enseignement Technique de Rosso (ISET) à travers la modification de certains articles du décret précité.
‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret 2009-161 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises (ISCAE).
Le présent projet de décret vise le renforcement des mécanismes de gouvernance administrative et académique de l’Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration des Entreprises à travers la modification de certains articles du décret précité.
‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Parc National de Diawling.
Informé des résultats de la visite de travail effectuée par SEM le Président de la République les jeudi et vendredi 22-23 décembre 2022, dans la wilaya de Dakhlet- Nouadhibou, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et celles des villes de Nouadhibou et de Boulanouar en particulier, pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à SEM le Président de la République et à la délégation qui l’a accompagné durant cette visite au cours de laquelle Son Excellence a inauguré d’importants projets de développement.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs a présenté une communication relative à l’exécution des projets au mois de novembre 2022.
Le nombre et le pourcentage de projets dont le niveau de performance est satisfaisant au mois de Novembre ont augmenté de manière notable par rapport au mois d’octobre, tandis que le nombre de ceux dont le niveau de performance est faible enregistre encore une baisse importante. En effet, par rapport aux 71 projets dont les réponses ont été reçues (soit un taux de réponse de 84,7%), la distribution du niveau de performance en novembre s’établit comme suit :
• 43,7% (31 projets), enregistrent un niveau de performance satisfaisant, contre 37,7 % en octobre et 22,6% en septembre ;
• 36 ,6 % (26 projets), affichent un niveau de performance moyen, contre 35,8% et 37,5%, respectivement en octobre et septembre ;
• 19,7%,(14 projets), présentent un niveau de performance faible, contre 26,5% en octobre et 35,9% en septembre.
Le Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme a présenté une communication relative à la stratégie nationale d’industrialisation à l’horizon 2030.
La stratégie est sous-tendue par des réformes qui sont des leviers d’industrialisation, à savoir :
– Renforcement du cadre institutionnel, juridique et réglementaire de l’industrie ;
– Promotion d’une formation ciblée sur l’industrie ;
– Amélioration du climat des affaires ;
– Mise en place d’un système de financement adapté ;
– Renforcement et consolidation des infrastructures de soutien à l’industrie ;
– Renforcement de l’écosystème entreprenariat National.
par Webmaster | 22 12 22 | Actualitès
Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 21 décembre 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.
Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 10 décembre 2022, entre la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement du projet d’Appui au Développement et à l’Innovation dans le Secteur Agricole en Mauritanie (PADISAM).
Le présent projet de loi, proposé, soutient les objectifs du Gouvernement au titre du Plan National de Développement de l’Agriculture (PNDA), du plan National du développement de l’Élevage (PNDE), de sa stratégie de développement des ressources foncières, ainsi que son engagement à augmenter les investissements dans la gestion des ressources hydriques.
Le projet appuiera également le développement et la conservation des territoires pilotés par les communautés, ainsi que la commercialisation d’une agriculture inclusive, afin de générer des gains de productivité, de favoriser le fonctionnement des écosystèmes et de stimuler les revenus des bénéficiaires.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret fixant les modalités du recensement administratif à vocation électorale (RAVEL).
Le présent projet de décret a pour objectif de définir les modalités d’organisation du Recensement Administratif à Vocation Electoral (RAVEL) 2023.
Le RAVEL vise à atteindre les objectifs spécifiques suivants : (i) recenser tous les citoyens mauritaniens possédant la carte d’identité, âgés de 18 ans révolus, et plus, à la date du scrutin, et répondant aux conditions juridiques en vigueur, (ii) constituer un nouveau fichier électoral à partir des données collectées lors du recensement ; et (iii) apurer ce fichier sur la base du découpage des bureaux de vote validé pour l’établissement d’une liste électorale.
– Projet de décret prorogeant la durée de validité de la carte d’identité.
Le présent projet décret vise à revoir et mettre à jour certaines dispositions du décret n°2021-138 du 03 août 2021 instituant une carte d’identité nationale et précisant les modalités de sa délivrance afin de suivre le rythme des nouvelles évolutions de circonstances et tendances et ce par la prorogation de la durée de validité de la carte d’identité jusqu’au 31 décembre 2024.
-Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Institut pour la Promotion et l’Enseignement des Langues Nationales (IPELAN) » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.
La création de cet Institut intervient en application des dispositions de la loi d’Orientation du système Educatif National n°2022-023 du 17 août 2022. L’IPELAN a pour mission : (i) d’organiser, de coordonner et de promouvoir l’ensemble des recherches appliquées dans le domaine des langues nationales ; (ii) de préparer l’introduction dans le système éducatif national des langues Pulaar, Soninké et Wolof ; (iii) d’assurer la formation du personnel chargé de l’enseignement de ces langues dans les établissements scolaires ; et iv) d’assurer l’élaboration du matériel pédagogique.
– Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Ecole Normale des Instituteurs de Kiffa » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement.
Ce projet de décret, qui vise à concrétiser l’engagement pris par SEM le Président de la République dans son programme électorale « TAAHOUDATY » à implanter une école normale d’instituteurs dans la ville de Kiffa, va permettre une formation initiale, consolidée qui consiste en un des piliers des plus importants de notre système éducatif, en raison de son rôle dans la qualification et le développement des capacités des enseignants.
-Projet de décret portant création et organisation d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » (AMSSA) et fixant les règles de son fonctionnement.
La création de cette agence vise à :
(i) doter notre pays d’une institution nationale moderne qui favorise l’instauration de la transparence et travaille, au niveau national et international, à véhiculer l’image de marque de la Mauritanie dans le domaine de la Sécurité Sanitaire et du contrôle de la qualité des aliments ; et
(ii) (ii) renforcer les capacités de l’administration centrale en charge de la protection des consommateurs pour qu’elle soit à même d’imposer la rigueur de la loi en matière de sanctions.
Le Conseil s’est félicité du succès de la participation de SEM le Président de la République au Sommet « Etats-Unis Afrique », marqué par l’admission de notre pays au Programme du Millenium Challenge Corporation (MCC), qui permet l’accès au financement de projets de développement axés sur la réduction de la pauvreté, et qui témoigne de l’évolution de notre pays en matière de transparence, de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
Au cours de ce sommet, SEM le Président de la République a rencontré en plus du Président des Etats-Unis d’Amérique plusieurs hautes personnalités, dont notamment le Président du groupe de la Banque Mondiale, la Directrice Générale du Fonds monétaire International, le PDG de Cosmos Energy et la Directrice Générale du Millenium Challenge Corporation (MCC).
Il a par ailleurs présidé une session de présentation des opportunités des investissements en Mauritanie auprès de la communauté américaine des affaires, au cours de laquelle un accord de partenariat a été signé entre un investisseur américain (African Agriculture) et le GIE DYNN, opérant dans le développement agricole au niveau du Casier Pilote de Boghé (CPB).
Le conseil s’est également félicité de l’accueil réservé par la diaspora mauritanienne en Amérique du Nord, dont les représentants ont été reçus en audience par SEM le Président de la République, et ont salué les réformes engagées par le Gouvernement, qui garantissent un développement harmonieux de notre pays.
Par ailleurs, SEM le Président de la République a instruit les membres du Gouvernement de tenir compte de la nécessité vitale de la transformation de notre administration par le numérique afin de l’introduire dans toutes les initiatives visant l’efficacité de l’administration, sa proximité du citoyen ainsi que l’amélioration de l’action gouvernementale pour le développement socioéconomique de notre pays.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté une communication relative à l’autorisation de signature d’un avenant de réaménagement des phases de la Période de Recherche du Contrat d’Exploration-Production portant sur le bloc C-15, opéré par la Société Total Energies E&P Mauritania DW.BV.
Conscient de l’importance de la promotion du potentiel pétrolier de notre offshore, notamment durant la conjoncture internationale actuelle marquée par la baisse des activités d’exploration, et considérant l’importance de flexibilité avec les opérateurs présents sur des blocs à position extrême (profondeur d’eau plus de 2800 m), et considérant que les dispositions de l’article 20 du code des hydrocarbures relatif à la durée de la période de recherche ont été respectées, cette communication a pour objet d’autoriser la signature d’un avenant au contrat, concrétisant le réaménagement des phases d’exploration citée dans le bloc C-15.
La 75ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal se tiendra les 29 et 30 décembre 2022 à Dakar, sous la présidence M. Serigne Mbaye Thiam, Ministre de l’Eau et de l’Assainissement de la République du Sénégal, Président en Exercice du Conseil des Ministres de l’OMVS, et en présence de :